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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
12.08.15

[e-Mo juridique] Transaction : Diagnostic erroné & RCP du diagnostiqueur

Dans un arrêt du 8 juillet 2015 n°13-26686 la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui retient que les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’ont pas permis aux acquéreurs d’être informés de l’état véritable de l’infestation parasitaire de l’immeuble.

Par conséquent elle confirme que ceux-ci ont été contraints de réaliser des travaux pour y remédier et que les préjudices matériels et de jouissance subis par les acheteurs du fait de ce diagnostic erroné ont un caractère certain et que l’assureur du diagnostiqueur leur doit donc sa garantie.