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GALIAN - Bail d'habitation - Diagnostic de l’installation intérieure d’électricité
26.09.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Diagnostic de l’installation intérieure d’électricité

Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location annoncé par la loi Alur est également paru au J.O du 13 août 2016.

Comme pour le gaz, ses dispositions sont applicables pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié