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GALIAN - Bail d’habitation - Diagnostic de l’installation intérieure de gaz
26.09.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Diagnostic de l’installation intérieure de gaz

Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location annoncé par la loi Alur est enfin paru au J.O du 13 août 2016. 


Ses dispositions sont applicables : 

  • pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; 
  • pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur. 

Le présent décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d'application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l'installation gaz. 
L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié