Destination de l’immeuble et location de courte durée

[e-Mo RCP] Copropriété : Destination de l’immeuble et location de courte durée

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2018 n°14-15864 confirme l’analyse de la cour d’appel de Versailles qui a retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel.

Le propriétaire, après avoir procédé à la division de lots en studios, avait installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même de longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services. La cour d'appel a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l'immeuble, et a justement ordonné la remise en état des lots transformés.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié