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GALIAN - Copropriété - Départ du mandataire en cours d’AG et mandat impératif
06.10.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Départ du mandataire en cours d’AG et mandat impératif

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2016 n°15-20860, juge qu’une copropriétaire peut contester les résolutions n°6 à 24 puisque sa mandataire avait quitté l'assemblée après l'adoption de la décision n°5, sans remettre son pouvoir à une autre personne. La copropriétaire doit, selon la Cour, être considérée comme défaillante au sens de la loi du 10 juillet 1965 en pareille circonstance. 

La Cour précise dans ce même arrêt que le caractère impératif du mandat de vote (de l’article 22 de la loi) est inopposable au syndicat des copropriétaires et que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire. La cour rappelle d’ailleurs que le syndic n'a pas le pouvoir d'empêcher un mandataire d'émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat de vote.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié