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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d'habitation - Départ du locataire et information de la CAF
03.08.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Départ du locataire et information de la CAF

Un décret n°2016-748 du 6 juin 2016 pris en application de la loi SRU prévoit que lorsque l'aide au logement (APL, ALS, ALF) est directement versée au bailleur, celui-ci devra, à partir du 1er septembre 2016, signaler les déménagements et les résiliations de bail dans le mois de l'évènement, alors qu'il disposait de six mois jusque-là. 

Si le bailleur ne respecte pas cette information dans le délai requis, il pourra supporter une pénalité d'un montant maximal de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 436 € au 1er janvier 2016.