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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : dématérialisation de l’envoi des notifications et mises en demeure
03.03.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Dématérialisation de l’envoi des notifications et mises en demeure 

Le décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015 précise que les notifications liées aux assemblées générales ou mises en demeure prévues par le statut de la copropriété peuvent être adressées par voie électronique. Pour ce faire, les copropriétaires doivent avoir donné leur accord préalable. 

Conformément au nouvel article 64-1 de la loi du 1 juillet 1965, ce choix s’effectue par un vote en assemblée générale ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic par le copropriétaire souhaitant en bénéficier. 

La loi prévoit également que le copropriétaire peut décider de ne plus être destinataire d’envois électroniques.