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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Démarchage et nullité du mandat sans formulaire de rétractation
16.07.20

La cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 24 février 2020 n°18-00462 rappelle que l’agent immobilier doit rapporter la preuve du respect des dispositions du code de la consommation, et notamment de la remise d’un mandat avec coupon de rétractation, lorsque celui-ci est conclu avec démarchage. En l’espèce les juges toulousains considèrent que le mandat est nul et de nul effet au motif que n’était pas cochée la case indiquant qu’un formulaire de rétractation était joint. Les juges ajoutent que le fait que les mandants ont refusé une offre ne régularise pas pour autant le mandat.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier