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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Syndic : Délégation au conseil syndical & date de fin du mandat du syndic
18.07.18

[e-Mo RCP] Syndic : ​Délégation au conseil syndical & date de fin du mandat de syndic

La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2018 n°17-18046 procède à deux rappels utiles : Au premier chef, la mention dans le contrat de mandat du syndic d’une date calendaire pour son échéance est obligatoire. Ensuite, la Cour rappelle que la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié