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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
29.07.15

[e-Mo juridique] Transaction : notification individuelle du délai de rétractation SRU

Pour mémoire, dans un arrêt du 26 novembre 2014 n°13-24294, la Cour de cassation a jugé que la notification du délai de rétractation prévu par l’article L.2171-1 du CCH (qui devrait être porté de 7 à 10 jours par la loi Macron) doit être notifié individuellement à chacun des époux, et à défaut que l’avis de réception du courrier recommandé soit signé par les deux époux.