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Délai de rétractation – mise à jour réglementaire
27.05.16

[e-Mo RCP] Transaction : Délai de rétractation – mise à jour réglementaire

Le décret du 11 mai 2016 n°2016-579 modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation afin de prendre en compte la modification récente de l'article L. 271-1 du CCH relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.

La durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel a été portée de sept jours à dix jours par la loi dite MACRON. Le présent décret modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.