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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Dégât des eaux - Syndicat versus copropriétaire
01.06.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Dégât des eaux - Syndicat versus copropriétaire

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339, destiné à une large diffusion, juge que la théorie des troubles anormaux de voisinage s'applique entre le syndicat des copropriétaires et l'un de ses copropriétaires (indépendamment de la loi du 10 juillet 1965). 

Le syndicat peut ainsi agir sur ce fondement en indemnisation des infiltrations consécutives à un dégât des eaux contre le copropriétaire du lot dont elles proviennent.

Dans cette espèce le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné en indemnisation,  le copropriétaire à l’origine du dégât des eaux (la société de gestion d’Isola 2000).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié