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GALIAN - Bail d'habitation : Décence et notion de performance énergétique minimale
20.04.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Décence et notion de performance énergétique minimale

La loi Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu’un logement décent réponde à un « critère de performance énergétique minimale ». 

Un décret du 9 mars 2017 n°2017-312 (J.O du 11) vient donc définir le critère de performance énergétique minimale que devra respecter un logement pour être qualifié de décent. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018 les logements locatifs devront être protégés contre les infiltrations d’air parasites pour être décent. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité́ à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées devront être munies de trappes. 

Le décret décence du 30 janvier 2002 voit également son article 2 6° modifié. Ainsi, à compter du 1er juillet 2018 « le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité́ adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements »

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié