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GALIAN - Transaction / Location : De nouvelles règles pour la publicité et l’affichage des prix
06.02.17

[e-Mo RCP] Transaction/Location : De nouvelles règles pour la publicité et l’affichage des prix

Après consultation du CNTGI et du CNC, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au journal officiel du 18 janvier. Cet arrêté rénove (et complexifie) les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. Il actualise le contenu de l’arrêté du 29 juin 1990 (qui lui est logiquement abrogé) et intègre notamment les principales dispositions introduites par la loi Alur. 

Parmi les principales modifications apportées par ce texte : 
- le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra dorénavant également être publié sur son site Internet (et support dématérialisé) ; 
- les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel (exprimé à la fois honoraires inclus et exclus et dans une police différente) ; 
- les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur. Les annonces de location deviennent toutefois ainsi fort complexes.

Les dispositions de cet arrêté s'appliqueront à compter du 1er avril 2017, à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

NOUVEAUTÉ : plus de précisions sur l'affichage des honoraires en cliquant ici.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié