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GALIAN - Profession - Urbanisme : De nouvelles mentions pour l’affichage des permis
17.05.17

[e-Mo RCP] Urbanisme : De nouvelles mentions pour l’affichage des permis

Un arrêté paru le 13 avril 2017 vient modifier les mentions obligatoires à porter sur les panneaux d’affichage des permis de construire (article A 424-16, alinéa 1 du code de l’urbanisme). Outre les mentions précédentes, désormais le panneau doit également comporter le nom de l’architecte qui a élaboré le projet architectural et la date d’affichage du permis en mairie.
Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié