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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Gestion : Cotitularité, solidarité et divorce
18.07.18

[e-Mo RCP] Gestion : ​Bail d’habitation : Cotitularité, solidarité et divorce

La cour d’appel de Versailles juge dans un arrêt du 29 mai 2018 n°16-07934 que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié