Cotitularité, solidarité et divorce

[e-Mo RCP] Gestion : ​Bail d’habitation : Cotitularité, solidarité et divorce

La cour d’appel de Versailles juge dans un arrêt du 29 mai 2018 n°16-07934 que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié