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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Cotitularité et solidarité
15.12.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Cotitularité et solidarité

La cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 22 septembre 2016 n°13-06987 rappelle que le colocataire qui quitte les lieux sans donner congé demeure redevable du règlement des loyers, quand bien même la dette serait postérieure à son départ du logement.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié