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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
21.04.21

Une réponse ministérielle n°34788 (JOAN du 13 avril 2021, p.3310) est l’occasion de rappeler les conditions d’installation d’un système d'équipement de vidéosurveillance sur une partie commune à jouissance privative.

Ainsi la chancellerie rappelle que l'installation d'un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative serait susceptible d'être dispensée d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond :

- qu'elle n'impliquerait que de menus travaux ne modifiant pas la substance et la destination de la partie commune à jouissance privative concernée ;

- qu'elle n'affecterait que des éléments mineurs de celle-ci ;

- qu'elle serait d'un aspect discret par ses formes et dimensions et fixée par un ancrage léger et superficiel.

La réponse confirme également :

- que les zones filmées doivent se trouver exclusivement à l'intérieur de la partie commune à jouissance privative où l'équipement est installé, voire à l'intérieur de la partie privative du copropriétaire à l'origine de l'installation ;

- que l'installation de l'équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative ne soit pas non plus de nature à affecter l'aspect extérieur de l'immeuble, ce qui serait de nature à rétablir la nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale des

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier