Copropriété : travaux et annexion des contrats à l’ordre du jour

La Cour de cassation, dans une décision pleine de bon sens du 9 juillet 2020 n°19-18623, juge qu’il n'était pas nécessaire d'annexer les contrats et études à la convocation d’assemblée générale pour faire voter régulièrement des travaux sur des balcons (sur le fondement de l’article 11 du décret du 17 mars 1967).

La Cour confirme l’analyse des magistrats d’appel qui ont pu juger que les documents qui étaient joints à la convocation étaient suffisants pour permettre le vote régulier des travaux. En l’espèce le syndic avait joint à sa convocation un tableau récapitulatif qui intégrait différents chiffrages relatifs aux travaux à réaliser.

La Haute Cour confirme également que si ces travaux sont indissociables, un vote unique est possible. 

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier