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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : Responsabilité du syndicat des copropriétaires et infiltrations
04.07.19

[e-Mo RCP] Copropriété : Responsabilité du syndicat des copropriétaires et infiltrations

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019 n° 18-13670, rappelle que le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes (en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965), ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier