Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
15.07.21

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°19-17594rappelle qu’en cas d'avances de fonds effectuées par un syndic dûment mandaté, ni les règles de la gestion d'affaire, ni celles de l'enrichissement sans cause ne s'appliquent. Les textes légaux définissant la mission du syndic (notamment l’article 18-II) ne permettent pas à ce dernier de faire des avances au syndicat des copropriétaires. Dès lors, le syndic ne peut obtenir le remboursement de ces avances, a fortiori lorsqu'il s’est comporté en syndic de fait d’une copropriété horizontale. 

 Maître Cyril SABATIE – Cabinet LBVS Avocats Associé