Copropriété : recouvrement de charges et décompte erroné

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2021 n°20-13885, censure la cour d’appel de Versailles qui avait cru pouvoir condamner à des dommages-intérêts un syndicat de copropriétaires pour procédure abusive. En effet les juges versaillais considéraient que le syndicat, en poursuivant un copropriétaire sur la base d’un décompte inexact et partiellement justifié, avait commis une faute constitutive d’un abus de son droit à agir en justice. Les Hauts magistrats rejettent cette analyse considérant que l’abus de droit n’était pas constitué. A juste titre d’ailleurs dans la mesure où la cour d’appel avait retenu que les charges revendiquées par le syndicat des copropriétaires étaient partiellement justifiées.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier