Copropriété : Réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes

[e-Mo RCP] Copropriété : Réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes

Une réponse ministérielle publiée dans le J.O Sénat du 11 juillet 2019 (page 37-40) rappelle que dans les immeubles anciens, soumis au statut de la copropriété et ne recevant pas du public, le syndicat des copropriétaires n'a pas l'obligation de réaliser des travaux d'accessibilité du bâtiment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. 

Elle précise que dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance prévue à l'article 215 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 le Gouvernement envisage une évolution substantielle des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 visant à faciliter les travaux d'accessibilité. « Sont notamment actuellement étudiées les conditions dans lesquelles tout copropriétaire pourrait bénéficier d'un droit de réaliser des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sauf opposition de l'assemblée générale. Ces dispositions devraient permettre de faciliter la réalisation des travaux de mise en accessibilité et donc de favoriser l'accès au logement des personnes en situation de handicap ».

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier