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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : permis de construire et refus de l’assemblée générale
22.01.21

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de censure du 23 octobre 2020 n°425457, juge que le copropriétaire peut déposer (et obtenir) un permis de construire même si l’assemblée générale des copropriétaires lui a préalablement refusé l’autorisation de changement d’usage (transformation de garage en logement en l’espèce).

Pour le Conseil d’Etat, une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale ne saurait caractériser une fraude visant à tromper l'Administration. Dès lors le permis de construire ne peut pas être contesté devant la juridiction administrative pour ce seul motif.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier