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Copropriété : pénalités de retard applicables aux syndics
21.10.20

Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs est paru au J.O du 9 octobre 2020.

Ce décret harmonise le montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique et de la transmission de documents au conseil syndical (15€ par jour imputés sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic). Il clarifie la liste minimale des documents accessibles dans l’espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété en application du décret n°2019-502 du 23 mai 2019. Enfin, il adapte les dispositions réglementaires relatives à la comptabilité du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les délégations de pouvoirs octroyées par l'assemblée générale au conseil syndical (en application de l’article 21-1°).

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier