Copropriété : Pénalités applicables au syndic pour retard de communication

[e-Mo RCP] Copropriété : Pénalités applicables au syndic pour retard de communication

Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical est paru au Journal Officiel du 24 mai 2019. Le texte est entré en vigueur depuis le 25 mai 2019. Ce texte fixe à 15€ par jour de retard le montant minimal de la pénalité mentionnée à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic ».

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier