Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : parties privatives et stipulations du règlement
17.02.21

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 janvier 2021 n°19-19459 que lorsque les clauses d’un règlement de copropriété stipulent que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions (supplétives) des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour déterminer leur nature commune ou privative. La Haute Cour rappelle ainsi que la cour d’appel a le pouvoir souverain d’interpréter le règlement de copropriété.

Dans cette espèce l’assemblée générale avait décidé la réfection des « terrassons et balustres » des appartements du 4ème étage de l’immeuble et mettait à la charge des copropriétaires des lots de ce seul étage le coût de cette réfection. Ceux-ci assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de ces résolutions tentant de démontrer (à tort) que ces parties et travaux étaient communs. 

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier