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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : Partie commune à jouissance privative et travaux
12.02.20

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 23 janvier 2020 n°18-24676 que l'attribution d'un droit d'usage privatif sur un jardin commun ne modifie pas le caractère de partie commune de celui-ci.
Dès lors, le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur ces parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. En l’espèce il s’agissait de l’installation d’un abri de jardin sur une dalle béton.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier