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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : obligation de justifier les décisions d’assemblée ?
04.11.20

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 septembre 2020 n°19-15116 juge que les procès-verbaux d'assemblée générale n'ont pas à être motivés. La cour d’appel de Versailles avait cru pouvoir prononcer la nullité de la décision au motif qu’il résultait du procès-verbal d'assemblée générale que la décision d'abattre un peuplier était fondée sur l'existence de nuisances subies par les occupants des logements avoisinants, tandis qu'il ressortait des conclusions du syndicat des copropriétaires que cette décision était justifiée par les nuisances causées par les racines de peuplier qui endommageaient les canalisations. Pour la cour d’appel de Versailles cette contradiction entachait la régularité de la décision. Or pour la Haute Cour, outre le fait que la décision n’avait pas à être motivée, le syndicat des copropriétaires pouvait parfaitement invoquer des éléments postérieurs à la décision pour justifier celle-ci. 

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier