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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
17.06.21

La Cour d’appel de Versailles a jugé dans un arrêt du 3 mars 2021 n°18-04103 que la nullité d’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas être prononcée sur le fondement de la nullité du mandat du syndic sans que celui-ci ne soit partie à l’instance. Cet arrêt est fondé sur l’article 14 du code de procédure civile qui dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». Les magistrats jugent ainsi l’action irrecevable.

Maître Cyril SABATIE