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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : modalités de jouissance d’un lot et atteinte aux droits des copropriétaires
16.12.20

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 décembre 2020 n°18-04932, fait une stricte application de l’article 26 avant-dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965. Les juges versaillais jugent dans cette affaire que si le règlement de copropriété stipule qu’un lot à usage commercial pourra être exploité 24H /24H jour et nuit sans interruption, une assemblée ne peut modifier ces modalités de jouissance. Pour mémoire cet article dispose que « l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier