Copropriété : mentions manquantes dans la feuille de présence et validité de l’assemblée générale

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 28 janvier 2021 n°19-17906, confirme la souplesse qu’elle accorde au contenu obligatoire de la feuille de présence. Dans cette affaire la Cour d’appel d’Agen avait cru pouvoir prononcer l’annulation de deux assemblées générales au motif que la feuille de présence ne mentionnait pas le nombre de voix dont disposaient les copropriétaires dans les parties communes spéciales de trois bâtiments.

Or, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l'omission de ces mentions (pourtant prévues par l’article 14 du décret du 17 mars 1967) ne peut rendre l'assemblée générale annulable « qu'en l'absence d'éléments suffisants permettant l'identification des copropriétaires présents ou représentés et le contrôle des résultats des votes ». En d’autres termes les omissions dans la feuille de présence n’entrainent pas automatiquement l’annulation de l’assemblée dès lors que l'identification des copropriétaires présents ou représentés et le contrôle des résultats des votes sont possibles.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier