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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : le syndic n’est que le mandataire du syndicat
02.12.20

Censurant le tribunal de commerce de Bayonne, la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2020 n°19-10385, juge qu’un syndic ne peut pas être condamné au règlement d’un contrat de travaux qu’il a signé au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires. Les actions ou saisies dirigées par les créanciers du syndicat exclusivement contre le syndic sont vouées à l’échec.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier