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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
30.06.21

La Cour d’appel de Chambéry rappelle dans un arrêt du 27 avril 2021 n°19-19202 qu’en application de l’article 18 de la loi de 1965 le syndic ne peut se faire substituer et qu’il est seul responsable de sa gestion. A ce titre le syndic ne peut pas se faire représenter régulièrement en assemblée générale des copropriétaires par une société actionnaire de la structure titulaire de la carte professionnelle. 

Maître Cyril SABATIE