Copropriété : Le droit des entreprises en difficulté est écarté par le statut de la copropriété

[e-Mo RCP] Copropriété : Le droit des entreprises en difficulté est écarté par le statut de la copropriété

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2019 n°17-22417, affirme que lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire (au liquidateur en pratique) la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin (en application de l’article 18-2 de la loi de 1965), échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L622-21 I, du code de commerce. En effet pour la Haute Cour cette action tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.

Cyril SABATIE