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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : Le consentement des copropriétaires n’est pas suffisant
16.05.19

[e-Mo RCP] Copropriété : Le consentement des copropriétaires n’est pas suffisant

La cour d’appel de Chambéry rappelle, dans un arrêt du 9 avril 2019 n°16-02629, que tout contrat conclu par le syndicat des copropriétaires doit avoir été approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires. En l’espèce la question portait sur l’usage d’une terrasse partie commune utilisée à usage commercial. Pour la cour « le consentement individuel des copropriétaires ne peut suppléer le vote obligatoire en assemblée générale, les textes régissant la copropriété étant d’ordre public »

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier