Copropriété : Le comportement du SDC ne saurait requalifier une partie privative

La Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2021 n°19-24440 censure la cour d’appel de Paris qui avait cru pouvoir retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires à l’égard d’une SCI copropriétaire qui subissait des infiltrations.

Pour déclarer le syndicat exclusivement responsable des dommages causés à la SCI, l'arrêt retenait que si aucune des pièces produites en appel ne permettait d'établir avec certitude que les coupoles des lanterneaux constituaient bien des parties privatives appartenant à la SCI, il ressortait d’un rapport d'expertise que la copropriété avait pris en charge le coût du remplacement de ces coupoles, établissant ainsi qu'il s'agissait d'éléments qui dépendent des parties communes de l'immeuble.

Pour la Cour de cassation, le comportement financier du syndicat ne saurait qualifier juridiquement une partie commune ou privative. Les Hauts magistrats rappellent que la nature privative ou commune d'une partie d'un immeuble ne dépend, selon la loi et le règlement de copropriété, que de la définition qu'elle reçoit de son affectation.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier