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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : Initiative du syndic pour payer une facture
10.10.19

[e-Mo RCP] Copropriété : Initiative du syndic pour payer une facture

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 septembre 2019 n°18-18585juge que le syndic ne peut, sans autorisation de l'assemblée générale, payer une facture de dédit pour l'annulation d'une commande non autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires. 

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier