Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : information par le syndic sur le tri des déchets
06.01.21

L'article 18 III de la loi du 10 juillet 1965 a été complété d’une disposition passée inaperçue puisqu’issue de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte fait obligation au syndic, à partir du 1er janvier 2022, d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information devra être affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ses occupants ainsi qu'aux copropriétaires.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier