Copropriété : Fin des mesures sanitaires exceptionnelles affectant les assemblées

Pour mémoire l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 autorise jusqu’à présent les syndics à tenir les assemblées générales sans présence physique jusqu’à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ramène finalement la fin de ces mesures dérogatoires au 30 septembre 2021. Cette date butoir concerne également la possibilité pour un mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.