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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : Escalier partie privative ou partie commune ?
12.02.20

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 12 décembre 2019 n°18-22757 rappelle que le juge ne peut qualifier un escalier ou encore une entrée d’immeuble soumis au statut de la copropriété, de parties communes, sans rechercher si ces éléments sont affectés ou non à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux, en application de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier