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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : égalité des voix et abus de majorité
04.02.21

La Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 22 octobre 2020 n°18-25921 qu’un abus de majorité peut être relevé et entrainer la nullité d’une décision d’assemblée générale, quand bien même le vote abouti à une égalité des voix. La Haute Cour confirme que l’égalité de voix n’empêche pas de caractériser un tel abus de la part d’un copropriétaire dès lors que son vote n'est pas conforme à l'intérêt collectif.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier