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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : Droit de surélévation converti en nature
02.07.20

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020 n°19-13245, juge que la décision de l’assemblée générale de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi de 1965 (relatif à la répartition du prix entre les copropriétaires). En l’espèce les copropriétaires avaient décidé en assemblée de céder les droits à construire en surélévation à une société, le paiement du prix était converti en obligation pour l'acquéreur de réaliser les travaux de rénovation sur les parties communes conformément à un cahier des charges annexé au projet de promesse de vente du droit de surélever.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier