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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : dispositifs de recharge des véhicules électriques
06.01.21

Le Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables est paru au J.O du 26 décembre 2020. Ce décret fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l'article L. 111-3-3 du code de la construction et de l'habitation. 

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier