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Copropriété : COVID-19 et report de l’entrée en vigueur de la réforme
23.04.20

[e-Mo RCP] Copropriété : COVID-19 et report de l’entrée en vigueur de la réforme

Interrogé sur l’entrée en vigueur prochaine de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (au 1er juin 2020) le ministre du Logement Julien DENORMANDIE a indiqué que « le calendrier de la réforme du droit de la copropriété n’a pas vocation à être modifié, il s’agit là d’une réforme très importante, attendue par les acteurs de la copropriété ».

Cependant, en ce qui concerne le prolongement des mandats de syndics de copropriété une nouvelle ordonnance est en préparation selon le cabinet du ministre. Celle-ci devrait être présentée en Conseil des ministres « la semaine prochaine » (sic) pour compléter et ajuster l'article 22 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier