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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : Clause réputée non écrite et pouvoir de l’assemblée
21.10.20

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2020 n°19-17045 rappelle que l’assemblée générale des copropriétaires est l’organe habilité à modifier le règlement de copropriété. De ce fait l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n’exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er de la clause de répartition des charges. Peu importe que cette clause résulte du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier