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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
30.07.15

[e-Mo juridique] Copropriété : responsabilité du SDC pour non -exécution d'une décision d'assemblée générale

La cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 7 avril 2015 n°14-04436 a l’occasion de rappeler que le SDC (et le syndic) engage sa responsabilité en n’exécutant pas une décision d’assemblée générale dans un délai raisonnable. En l’espèce l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé en 2004 de faire établir un règlement de copropriété modificatif avec un état descriptif de division rectifié. Ce n’est finalement qu’en 2014 que le copropriétaire lésé obtiendra rectification de ses charges sur ces nouvelles bases.