Copropriété : carence du syndic et administrateur ad'hoc

Un arrêt du 9 mars 2021 n°20-00687 rendu par la Cour d’appel de Chambéry est l’occasion de faire une appréciation concrète de la notion de carence du syndic permettant à tout intéressé de faire désigner un administrateur ad’hoc (et non plus provisoire depuis le décret du 2 juillet 2020) au sens de l’article 49 du décret du 17 mars 1967. Dans cette espèce un copropriétaire qui subissait des infiltrations par toiture dans son lot a assigné le syndic considérant que celui-ci était fautif et faisait preuve de carence. Le syndic contestait cette situation de carence expliquant qu’il ne disposait pas des fonds pour réaliser les travaux d’étanchéité de la toiture, pourtant commandés.

Pour les magistrats savoyards, il ne pouvait y avoir de carence du syndic justifiant la nomination d’un administrateur, celui-ci ayant finalement agît mais était privé des moyens nécessaires pour aller plus avant dans sa mission. A la lecture de l’arrêt il est possible de soutenir qu’une action fondée sur l’article 29-1 de la loi de 1965 aurait été plus pertinente, le syndicat des copropriétaires était manifestement en difficulté financière.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier