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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : Autorisation d’agir en justice et identités des personnes à assigner
27.02.20

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2020 n°19-11863, juge qu’une autorisation donnée au syndic d’agir en justice qui ne mentionne pas l’identité des personnes à assigner est néanmoins régulière si cette identité est déterminable. Pour la Haute Cour il n'est pas imposé que dans l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par une assemblée, l'identité des personnes à assigner soit précisée.  De rajouter que l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation de pouvoirs de celui-ci, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation dont il est demandé le respect.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier