Copropriété : atteinte à la jouissance des lots et unanimité

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°19-18879, qu’une décision d’assemblée générale qui a pour conséquence de porter atteinte aux modalités de jouissance d’un lot à usage commercial doit être adoptée à l’unanimité des copropriétaires. Dans cette espèce les décisions attaquées renvoyaient expressément à un document intitulé "modalités d'exploitation des locaux commerciaux", destiné à être annexé au règlement de copropriété.

Or la cour d’appel de Paris avait relevé que ce document ne visait pas seulement à reprendre et expliciter les dispositions initiales du règlement de copropriété quant à la destination des lots, mais à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d'opérer dans l'avenir un changement d'affection de leurs lots dans cet immeuble, dont l'usage demeurait pourtant mixte en vertu du règlement de copropriété.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier